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Nouvelle défaite pour les syndicats de France Télécom contre Free Mobile

Les syndicats de France Télécom remettaient en cause la méthode des tests de couverture de Free Mobile mais le Conseil d’Etat ne donne pas suite.

Non, la requête de la CFE-CGC et l’Unsa ne donnera rien. La couverture du réseau Free Mobile, qui a pourtant été mesurée à plusieurs reprises, était contestée par les syndicats de France Télécom, argumentant alors que les mesures n’étaient pas correctes selon la méthode utilisée.

Ils indiquent alors que : “Il y a lieu dès lors de lancer une enquête dans le cadre de l’article L.36-11 et de recourir à une méthodologie adaptée qui permette de vérifier la capacité du réseau Free-Mobile à prendre en charge les appels de ses clients et non la simple existence d’un signal comme cela a déjà été fait dans les contrôles précédents […] C’est pourquoi les syndicats demandent au Conseil d’État de « déjuger » l’ARCEP et de l’obliger à appliquer la procédure de sanction prévue“.

Mais le Conseil d’Etat n’entendra pas cette requête estimant “qu’il n’est pas établi qu’un éventuel manquement de la société Free Mobile à ses obligations de couverture fixées par la décision de l’ARCEP en date du 12 janvier 2010 soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par le syndicat requérant, lequel ne peut être regardé, en l’espèce, comme une ” personne morale concernée ” au sens des dispositions du même article”.

Toutes les attaques concernant la couverture du réseau Free Mobile se sont soldées par un échec. Depuis, le réseau en propre de Free Mobile couvre maintenant 50% de la population Française selon Xavier Niel.

source

Fabien
Fabienhttps://www.mobileiphone.fr
Passionné par l'iPhone et toutes les technologies mobiles, je sors d'une dizaine d'années en tant que membre actif des communautés de Free. Désormais, je parle de sujets plus larges que seulement les Telecom. Et ça fait du bien ! Passionné et motivé !
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4 Commentaires
  1. faut il prevenir le service client de chez free car tous mes coup de fils de plus de 1 minute coupe

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