Le gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence pour rendre un avis sur les conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles.

Si Arnaud Montebourg estimait que Free Mobile avait fait plus pour le pouvoir d’achat des Français que Nicolas Sarkosy en 5 ans, force est de constater que le ministre du redressement productif et Fleur Pellerin,  ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique ne semblent pas laisser l’accord d’itinérance entre Orange et Free Mobile sans surveillance.

Il est également question de la mutualisation des réseaux entre opérateurs. Le gouvernement se demande si cela ne va pas impacter l’emploi et l’investissement. L’Autorité de la concurrence se prononcera donc sur la compatibilité avec le bon fonctionnement de la concurrence, après avoir consulté l’Arcep. Il sera question de répondre à plusieurs interrogations :

  • La poursuite de l’accord d’itinérance Free et Orange :

L’accord d’itinérance 2G conclu en mars 2011 entre Free et Orange a été élargi à la 3G dans un cadre strictement commercial. L’utilisation de cet accord permet à Free, même dans les zones les plus denses du territoire, d’écouler le trafic à destination de ses clients au travers du réseau d’ Orange . Dans ces conditions et dans l’hypothèse du maintien ou de la pérennisation de cet accord, le gouvernement se pose la question de savoir dans quelle mesure Free ne bénéficierait pas d’un modèle de déploiement durablement plus avantageux que ses concurrents.

  • La mutualisation ou le recours à l’itinérance dans la bande des 800 MHz pour les zones les moins denses du territoire :

Certains opérateurs souhaitent, dès à présent, procéder à la mutualisation de leurs réseaux pour accélérer les déploiements dans la bande 800MHz dans les zones les moins denses du territoire dont font notamment partie les centres-bourgs du programme « zones blanches ». Face aux difficultés qu’ils rencontrent, ils souhaitent être éclairés sur les différentes possibilités compatibles avec le respect des règles de concurrence.

On notera au passage que sur ce point, Free Mobile n’est pas sur le même pied d’égalité car il ne dispose pas de licence 4G en propre sur cette bande de fréquences et sera donc tributaire d’un autre opérateur qui pourrait alors facturer plus cher une prestation dépendante d’antennes relais ne lui appartenant pas. Imaginez la complexité de la situation…

  • La mutualisation des réseaux entre les opérateurs dans les zones les plus denses du territoire

Le gouvernement pose à l’Autorité de la concurrence  la question de savoir si, au-delà des zones de déploiement prioritaire, une mutualisation est envisageable pour les zones les plus denses du territoire, sans porter préjudice à la concurrence, à l’emploi et à l’investissement.

L’avis de l’Autorité de la concurrence sera rendu fin février, après avoir auditionné l’ensemble des acteurs concernés.

Quel est le risque pour Free Mobile ? Difficile de tirer des conclusions sur la démarche du gouvernement. Il ne faut pas oublier que l’accord d’itinérance entre Orange et Free Mobile a été voulu pour l’arrivée du quatrième entrant et que ce contrat, ayant été par ailleurs élargi à la 3G, est de droit privé.

source : Autorité de la Concurrence (merci à Loxist)