Alors que l’ARCEP avait établit une terminaison d’appel asymétrique en faveur de Free Mobile, même si elle n’avait pas retenu la tarification proposée par le nouvel entrant, la Commission Européenne souhaitait être convaincue de cette décision sans quoi, Free Mobile aurait pu ne bénéficier d’aucun avantage à ce sujet.

Free Mobile sauvé par l’ARCEP

En avril dernier, la Commission Européenne émettait des réserves quant à l’asymétrie de terminaison d’appel proposée par l’ARCEP en faveur de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom.

L’ARCEP proposait alors un encadrement tarifaire fixé avec des plafonds établis jusqu’à fin 2013. Cette terminaison d’appel est le coût par minute que facture un opérateur à un autre lorsqu’un abonné de ce dernier appelle un abonné de l’opérateur facturant alors la mise en relation.

Les opérateurs sont donc sujets à des revenus pour les appels entrants mais aussi à des charges pour les appels sortants. L’ARCEP, le gendarme des telecom, encadre donc ces tarifications.

La Commission Européenne a contraint l’ARCEP de revoir sa proposition concernant la terminaison d’appel pour les nouveaux entrants. La bonne nouvelle, c’est que cette terminaison d’appel asymétrique a été maintenue. La mauvaise, c’est que cette asymétrie prendra fin 6 mois plus tôt que l’avait proposé l’ARCEP initialement.

Dans cette nouvelle version de la terminaison d’appel, l’ARCEP permet donc à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom de bénéficier d’une terminaison d’appel de 1,6 centime d’euros quand les autres opérateurs auront 1 centime d’euro.

Début 2013, la terminaison d’appel passera à 1,1 centime d’euro et au 1er juillet 2013, l’asymétrie de la terminaison d’appel disparaitra : tous les opérateurs seront alors traités à la même enseigne.

arcep terminaison appel

Free Mobile peut donc, pour l’instant, facturer ses concurrents historiques plus cher lorsque leurs abonnés appellent un abonné Free Mobile. Cette asymétrie est voulue afin de permettre aux nouveaux entrants de compenser leur parc d’abonnés plus faible.

Et le coût de terminaison des SMS ?

Si l’on connait le coût de terminaison d’appel pour la voix, il n’y a pas encore de réponse concernant les SMS.

Free Mobile souhaite un coût de 2,85 centimes par SMS mais a conclu un accord avec Orange sur ce point. Quant aux autres opérateurs, ils ne sont pas prêts à se plier aux exigences de Free Mobile et contestent cette tarification.

L’ARCEP pourrait être amenée à trancher sur ce point si un opérateur saisissait le gendarme des telecom, ce qui n’est pas le cas actuellement.

On notera au passage que Bouygues Telecom a bénéficié d’une asymétrie de terminaison d’appel pendant 10 ans. Néanmoins, l’opérateur n’a pas eu d’accord d’itinérance avec un autre opérateur. Les situations ne sont donc pas comparables.

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