L’ARCEP, seule autorité à vérifier et valider le réseau des opérateurs mobiles, revient sur l’approche de l’ANFR au sujet du réseau Free Mobile. L’autorité rappelle qu’il faut se poser 3 principales questions et a décidé de s’expliquer dans un communiqué. Visiblement, l’ARCEP tient à se justifier face à une polémique qui n’en finit pas sur le réseau du quatrième opérateur.

L’ARCEP introduit son communiqué avec trois questions :

 le réseau est-il conforme aux obligations de couverture prévues par la licence qui a été attribuée à l’opérateur ?

 comment le réseau de l’opérateur est-il utilisé ?

 quelle est la qualité de service pour l’utilisateur? 

Ce sont donc ces trois questions qu’il convient de se poser en ce qui concerne le réseau de Free Mobile et auxquelles répond l’ARCEP dans un communiqué.

L’ARCEP rappelle au passage que c’est elle qui a demandé au ministre de l’industrie Eric Besson l’appui des moyens techniques de l’ANFR.

Suite au rapport de l’ANFR rendu le 5 mars au ministre (le rapport final sera remis fin mars), l’ARCEP revient sur la polémique avec trois questions/réponses :

1- Le réseau de Free Mobile est-il conforme aux obligations de couverture prévues par sa licence ?

Comme l’a rappelé hier le ministre, la vérification du respect par Free Mobile de son obligation réglementaire de couverture (au moins 27% de la population début 2012) relève exclusivement de la compétence de l’ARCEP.

L’Autorité a validé à deux reprises la couverture du réseau Free Mobile : fin 2011 et début 2012

L’ANFR a contrôlé le fonctionnement des stations d’émission de Free ainsi que le service rendu par ces stations. Dans un second temps, elle évaluera de façon théorique, la couverture du réseau de Free Mobile sur la base d’un modèle informatique de propagation des ondes,

L’ARCEP souligne que l’ANFR  relève que 92% des sites contrôlés fonctionnent effectivement. De plus, l’ANFR a comptabilité 979 sites, soit bien plus que les 735 constatés par l’ARCEP lors de son contrôle.

Les relevés de l’ANFR confortent toutefois les conclusions auxquelles est parvenue l’ARCEP à l’issue des contrôles réalisés sur le terrain : le réseau de Free Mobile est bien conforme aux obligations de couverture prévues par sa licence.

2- Comment le réseau de l’opérateur est-il utilisé ?

L’ARCEP souligne que si l’ANFR a constaté qu’une part significative des communications des clients de Free Mobile transite par le réseau d’ Orange dans le cadre de l’accord d’itinérance qui lie les deux opérateurs […] l’ANFR ne fournit pas de données quantitatives précises sur ce sujet.

Et ce point lié à l’itinérance entre Free Mobile et Orange est à relier aux conditions techniques et tarifaires de l’accord d’itinérance, contrat de droit privé conclu entre Orange et Free.

3- Quelle est la qualité de service pour l’utilisateur ?

L’ARCEP rappelle que comme les consommateurs peuvent en faire quotidiennement l’expérience dans le centre de la plupart des agglomérations, pourtant regardées comme couvertes par les opérateurs mobiles historiques depuis de nombreuses années, il peut être difficile, à certains moments de la journée, d’établir une communication ou d’obtenir un débit satisfaisant.

Les prochains résultats sont attendus pour la fin de l’année 2012.

Ce matin, une réunion de travail a eu lieu au ministère de l’industrie, visant une évolution de la définition de couverture. L’ARCEP y est favorable et des propositions précises seront faites dans le cadre du rapport d’ensemble sur la couverture mobile 2G / 3G /4G que l’Autorité rendra public à l’automne.

Mais l’ARCEP maintient que la définition réglementaire de la couverture applicable aux licences déjà attribuées et devenues définitives ne saurait, sans risque juridique majeur, être modifiée.

Elle s’appuie notamment sur les principes posés par les plus hautes juridictions nationales et européennes, selon lesquels l’interprétation des manquements pouvant faire l’objet de sanction est strictement limitée à ce que prévoient les textes, en l’occurrence les licences des opérateurs, et ne saurait s’appuyer sur des définitions qui ne résultent pas de ceux-ci.

Free Mobile n’a donc visiblement rien à craindre pour sa licence mobile car l’opérateur couvre bien 27% de la population, en conformité avec la définition réglementaire au moment de la validation de l’exploitation de sa licence.

Lire l’intégralité du communiqué

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